Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 39
Membres affiliés.
Toute demande d'affiliation doit être appuyée d'une déclaration souscrite par le candidat, aux termes de laquelle il s'engage :
A ne pas recueillir ou accepter d'ordre de clients, résidant ou établis en France, au titre des marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris, la présente disposition n'étant pas applicable aux membres affiliés financiers de nationalité française ou inscrits à l'association française des banques ;
A ne consentir ni directement ni indirectement aucune réduction sur le taux de commission que les commissionnaires agréés sont tenus d'appliquer à leur clientèle.
La même déclaration est exigée des membres affiliés inscrits à la date de l'entrée en vigueur des présents statuts.